La DACAM : l'autorisation qui conditionne vos travaux en ERP
Exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public, retenez une règle : les travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'administration. C'est la DACAM — Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP —, imposée par l'article L. 122-3 (ex-L. 111-8) du Code de la construction et de l'habitation : l'autorité vérifie la conformité du projet aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie avant le premier coup de marteau. Pour un petit établissement, elle prend le plus souvent la forme du dossier Cerfa 13824.
Quels travaux sont soumis à la DACAM ?
- Création d'un ERP : ouverture au public d'un local (commerce, restaurant, cabinet…)
- Aménagement intérieur : cloisons, sanitaires, électricité, circulations — même sans toucher à la façade
- Modification : accès, issues, devanture, extension de la surface accueillant du public
- Changement d'activité entraînant un changement de type ou de catégorie ERP
DACAM, déclaration préalable, permis de construire : qui fait quoi ?
La DACAM contrôle l'accessibilité et la sécurité de l'établissement ; les autorisations d'urbanisme contrôlent l'aspect extérieur et la destination du bâtiment. Selon votre projet : DACAM seule (aménagement intérieur), DACAM + déclaration préalable (devanture, façade, enseigne), ou dossier ERP intégré au permis de construire lorsque celui-ci est requis. Les procédures se mènent en parallèle — et doivent raconter exactement le même projet, sous peine de blocage.
De quoi se compose une DACAM ?
- Le formulaire Cerfa 13824 renseigné et signé
- La notice d'accessibilité : démonstration point par point de la conformité PMR
- La notice de sécurité incendie : matériaux, dégagements, alarme, moyens de secours
- Les plans : situation, masse, coupes, intérieurs avant/après cotés
- Le cas échéant, les demandes de dérogation motivées, avec mesures de substitution
Le formalisme des pièces : ce que vérifie l'instructeur
Chaque pièce répond à un cahier des charges précis : notices structurées sur les exigences réglementaires applicables, plans cotés et lisibles, cohérence parfaite entre notices et plans. Un dossier incomplet n'est pas refusé : il est suspendu, et le délai d'instruction repart après dépôt des compléments. C'est la première cause de retard d'ouverture — et exactement ce que notre montage clé en main élimine.
Les délais d'instruction
L'instruction dure 4 mois : la mairie recueille l'avis des commissions d'accessibilité et de sécurité compétentes. Prudence sur le silence de l'administration : il ne vaut pas toujours acceptation, en particulier lorsque des dérogations sont demandées. Déposez idéalement 4 à 5 mois avant votre date d'ouverture visée — nous livrons le dossier complet dès 7 jours ouvrés (selon la complexité) pour préserver ce calendrier.
Obligations et dérogations possibles
Dans un ERP existant, la loi admet des dérogations aux règles d'accessibilité dans trois cas : impossibilité technique avérée, préservation du patrimoine architectural, ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur bénéfice — avec obligation de proposer une mesure de substitution pour les établissements assurant une mission de service public. La dérogation se motive pièce par pièce et se joint à la DACAM : un exercice délicat, qui gagne à être monté par un expert.
Questions fréquentes
DACAM, autorisation de travaux, Cerfa 13824 : est-ce la même chose ?
Oui. DACAM est le terme utilisé par les professionnels, « autorisation de travaux ERP » (ou AT) le terme courant, et le Cerfa 13824 le formulaire qui la matérialise lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.
Qui doit déposer la DACAM ?
L'exploitant ou le propriétaire du local, selon qui réalise les travaux. En pratique, c'est presque toujours l'exploitant qui la porte — et nous la montons et coordonnons le dépôt pour vous.
Que risque-t-on à faire les travaux sans DACAM ?
Fermeture administrative, amende pouvant atteindre 45 000 €, obligation de remise en état et difficultés d'assurance en cas de sinistre. La régularisation est possible, mais bien plus simple avant les travaux qu'après.