Conditions générales de vente

Version du 4 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Sésam'ERP (SAS, SIREN 993 286 749, 149 avenue du Maine, 75014 Paris) : constitution de dossiers d'autorisation de travaux pour établissements recevant du public (Cerfa 13824), notices d'accessibilité et de sécurité incendie, plans réglementaires, dossiers d'enseigne et accompagnement au changement de destination. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Sésam'ERP, principalement par des clients professionnels.

2. Devis et prix

• Les prix affichés par l'estimateur en ligne sont exprimés hors taxes (TVA 20 % en sus).
• Pour un établissement de 5ᵉ catégorie d'une surface ≤ 600 m², le prix affiché est ferme, sous réserve de l'exactitude des informations déclarées (type d'activité, surface, effectif).
• Dans les autres cas, une fourchette indicative est communiquée, puis un prix ferme est confirmé sous 24 h ouvrées après échange.
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3. Commande et paiement

• Aucune somme n'est due avant la signature du devis. L'estimation et l'édition du devis sont gratuites et sans engagement.
• Le règlement intervient à la commande (signature du devis), en 1, 2 ou 3 échéances sans frais selon l'option choisie au devis. La première échéance conditionne le lancement de la production.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement. En cas d'échéancier, les échéances suivantes sont prélevées aux dates convenues au devis.
• Retard de paiement (professionnels) : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

4. Délais

• Le dossier est livré sous 7 jours ouvrés (10 jours pour les établissements à complexité élevée : locaux à sommeil, salles de sport…) à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires fournies par le client.
• Le délai d'instruction par l'administration (environ 4 mois) est indépendant de Sésam'ERP et communiqué à titre indicatif.

5. Garanties

• Retouches gratuites : les corrections du dossier demandées par le client avant dépôt sont incluses.
• Garantie commission : si l'administration ou la commission de sécurité et d'accessibilité demande des pièces complémentaires ou des modifications portant sur les documents produits par Sésam'ERP, leur reprise est effectuée sans facturation supplémentaire, jusqu'à l'obtention d'une décision.
• Cette garantie ne couvre pas les modifications du projet décidées par le client, ni les non-conformités physiques du local constatées lors de contrôles.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (activité, surfaces, effectif, plans existants, photos) et à signaler toute modification du projet. Les prestations de Sésam'ERP portent sur la constitution documentaire du dossier ; elles ne constituent ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni un contrôle technique, ni une garantie de conformité physique du local.

7. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation : délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf demande expresse d'exécution immédiate ; en cas d'exécution complète avant la fin du délai avec accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Le formulaire de rétractation est disponible sur demande à contact@sesamerp.fr.

8. Responsabilité

La responsabilité de Sésam'ERP est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement payé au titre de la commande concernée.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Réclamation préalable à adresser à contact@sesamerp.fr. Médiateur de la consommation (clients consommateurs) : les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@sesamerp.fr. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de Paris.