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Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

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4. Responsabilité

Les informations publiées sur le site (notamment les estimations tarifaires et les repères réglementaires relatifs aux établissements recevant du public) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. La catégorie ERP définitive et le contenu du dossier sont confirmés par un expert avant tout engagement contractuel.

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